Tinergie-brest.fr : MENTIONS LEGALES

Le site www.tinergie-brest.fr est le site officiel du service public de la rénovation énergétique de Brest métropole.

Il a pour objet de servir de support facilitateur dans l’accompagnement des propriétaires du territoire souhaitant réaliser une rénovation énergétique de leur habitation ; accompagnement réalisé par l’Agence Locale de l’Energie, Ener’gence.

Ce site est composé :

• D’une partie publique  dédiée à l’information et à la communication du dispositif  en matière d’habitat et d’énergie.

• D’une partie privée  dédiée au suivi des dossiers des particuliers et permettant une mise en relation des particuliers avec les entreprises partenaires de la plateforme.

Edition

Brest métropole, 24 rue Coat-Ar-Guéven, CS 73826, 29238 Brest Cedex 2

Tél. : 02 98 33 50 50

Direction de la publication

Bernadette Abiven (1ère adjointe au Maire de Brest -  3ème vice présidente de Brest métropole)

Gestion et création de site

Développements

Le site www.tinergie.fr a été conçu et développé par ES'HA.

Gestion

ES'HA en collaboration avec la Direction de l’habitat à Brest métropole.

Hébergement

Site public : océanet technology, 2 impasse Joséphine Baker, 44 800 Saint-Herblain.

Site privé : Systonic, 2 Rue Eugène Chevreul, 33600 Pessac.

Conception graphique

ES'HA en collaboration avec la direction de la communication à Brest métropole.

La charte graphique est la propriété de Brest métropole.

Informations

Acceptation des conditions inhérentes à l'utilisation du site

L'Editeur du Site détient et exploite ce site. Son utilisation implique l'acceptation de l'ensemble des termes, conditions et notifications contenus et cités dans les Conditions Générales d'Utilisation.

En cas de non-acceptation de ces conditions d'utilisation, ne pas utiliser ce site.

Utilisation des cookies

Ce site utilise des cookies : Les cookies sont utilisés à des fins de mesure d’audience du site internet et pour permettre le partage des contenus sur les réseaux sociaux.
Pour en savoir plus sur leur utilisation, vous pouvez consulter les informations publiées sur le site de la CNIL.

Liens hypertextes

Tout lien vers les sites de Brest métropole doit faire l'objet d'une demande préalable à Brest métropole:

Brest métropole
24 rue Coat-Ar-Guéven

CS 73826

29238 Brest Cedex 2

Tél. : 02 98 33 50 50

contact@tinergie-brest.fr

   

Tinergie-brest.fr : Conditions générales d'utilisation

AVANT PROPOS

Brest métropole a ci-après élaboré les conditions d’utilisation propres au site Internet www.tinergie-brest.fr dont elle est commanditaire auprès de la société Es’ha, éditeur. De ce fait, la collectivité interdit toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit des Conditions Générales ci-après énumérées à des fins autres que strictement personnelles, ceci requérant au préalable l'autorisation de la société qui en est propriétaire. A défaut, le contrevenant s'expose aux sanctions prévues par la loi.

Le site www.tinergie-brest.fr a pour objet de servir de support facilitateur dans l’accompagnement des propriétaires du territoire souhaitant réaliser une rénovation énergétique de leur habitation ; accompagnement réalisé par l’Agence Locale de l’Energie, Ener’gence. Cet outil va notamment permettre la mise en relation entre les propriétaires et les entreprises du bâtiment sensibilisées, formées et spécialisées dans l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments à partir des conclusions d’un Diagnostic Pour les Economies d’Energie (DP2E) réalisé par des diagnostiqueurs immobiliers partenaires.

En vous inscrivant sur le site Internet www.tinergie-brest.fr, vous vous engagez à prendre connaissance des présentes Conditions d'Utilisation du site. Si vous ne les acceptez pas, nous vous demandons de ne pas vous inscrire sur notre site. L'inscription sur notre site Internet ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par l’utilisateur, qu’il soit un partenaire professionnel ou bien un particulier.

En cochant la case où figure la mention "J’accepte les CGU " lorsque l'utilisateur reçoit par mail la confirmation de son compte et qu'il se connecte pour la première fois, l’utilisateur atteste qu'il est pleinement informé de ces dernières et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes conditions d'utilisation du site www.tinergie-brest.fr.

Sommaire

• Article 1 - Définitions ;
• Article 2 - Conditions communes d’inscription aux services de www.tinergie-brest.fr ;
• Article 3 - Utilisation de www.tinergie-brest.fr ;
• Article 4 - Obligations de la collectivité et d'Ener'gence ;
• Article 5 - Obligations des utilisateurs ;
• Article 6 - Rectification et accès à vos données personnelles ;
• Article 7 - Responsabilité ;
• Article 8 - Résiliation ;
• Article 9 - Convention entre l’utilisateur et www.tinergie-brest.fr ;
• Article 10 - Modifications des conditions d'utilisation ;
• Article 11 - Litige ;
• Article 12 - Propriété intellectuelle.

Article 1 - Définitions

Afin de clarifier les Conditions Générales, les termes suivants reçoivent la stricte définition telle que prévue dans le présent article :

• Site : www.tinergie-brest.fr ;
• Collectivité : Brest métropole  ;
• Propriétaire : Personne physique ou morale, propriétaire d’un bien sur le territoire de la collectivité, qui utilise les pages du site dans la perspective de suivre le processus d’accompagnement proposé par la collectivité ;
• Professionnel : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose ses offres de services d’amélioration de l’efficacité énergétique au propriétaire ;
• Formulaire d’inscription : pages web à remplir par les propriétaires et les professionnels afin de valider une inscription ;
• Formulaire DP2E : pages web à remplir par le diagnostiqueur pour qualifier l’état des lieux du bien immobilier d’un utilisateur du point de vue de l’efficacité énergétique ;
• Diagnostiqueur : un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), indépendant ayant une assurance professionnelle.

Article 2 - Conditions communes d’inscription aux services de www.tinergie-brest.fr

 Pour être membre de www.tinergie-brest.fr, il est nécessaire de remplir la totalité des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription du site Internet.
Le membre garantit alors que les données qu'il a communiquées dans ce cadre sont exactes et strictement conformes à la réalité. Il est responsable des modifications de coordonnées à opérer au sein de son espace personnel sur le site www.tinergie-brest.fr.
Une fois toutes les conditions nécessaires à l'inscription remplies, chaque partie quel que soit son statut, dispose d'un identifiant et d'un mot de passe lui permettant d’accéder au site Internet www.tinergie-brest.fr de manière sécurisée.

Ces identifiants sont personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués à des tiers. Le membre de www.tinergie-brest.fr sera responsable de l’utilisation de son compte personnel sur le site Internet www.tinergie-brest.fr, sauf à prouver que la responsabilité de l'éditeur est engagée.

Par ailleurs, Brest métropole ne saurait être tenue pour responsable en cas de coordonnées volontairement falsifiées par un de ses membres. Si le membre soupçonne une utilisation frauduleuse de son compte personnel, il devra en informer immédiatement la hotline de www.tinergie-brest.fr par tout moyen (mail, lettre recommandée avec accusé de réception, formulaire «contact » disponible sur le site).

 

Article 3 - Utilisation de www.tinergie-brest.fr

Afin d’utiliser les services proposés sur le site www.tinergie-brest.fr, le Professionnel doit préalablement faire son inscription en ligne pour que le Comité de Sélection puisse statuer ou non sur son intégration sur le site. Les critères pris en considération sont:

• La pertinence de l’activité du prestataire ;
• Les certifications RGE et/ou les assurances à jour ;
• Le suivi d’un programme de formation ;
• L’implantation géographique de son siège social.

Les services  de www.tinergie-brest.fr sont entièrement gratuits pour tous les diagnostiqueurs partenaires souhaitant réaliser puis mettre en ligne le DP2E à réaliser chez les propriétaires.

Les professionnels ainsi que les diagnostiqueurs ne pourront utiliser le site qu'après signature du contrat de partenariat.

Les services d'accompagnement du propriétaire sont gratuits exceptés la réalisation du DP2E par un diagnostiqueur agréé, étape incontournable du processus qui est à la charge du propriétaire.

Pour le professionnels partenaires, les services proposés pour la mise en relation avec les Propriétaires sont entièrement gratuits.

Si vous avez des questions, veuillez-nous contacter grâce au numéro de téléphone unique 02 98 33 20 09 ou par l'intermédiaire du formulaire de contact sur le site.

Article 4 - Obligations de la collectivité et d'Ener'gence

La collectivité, par l’intermédiaire de la Société Es’ha, éditeur du site www.tinergie-brest.fr, veille à tout mettre en œuvre pour garantir l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 afin de permettre la mise en relation entre le Propriétaire et le Particulier.

La collectivité, par l’intermédiaire de l’Agence Locale de l’Energie, Ener’gence, s’engage à rester indépendante et neutre dans ses conseils et accompagnement ainsi que dans la mise en relation des Professionnels avec les Propriétaires.

La collectivité, grâce aux travaux réalisés par les Propriétaires, s’engage à mettre en place une subvention publique basée sur la performance énergétique atteinte par les travaux réalisés par les Propriétaires.

 

Article 5 - Obligations des utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation des Services, l'utilisateur s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes mentions légales.

Le Propriétaire , le diagnostiqueur et le professionnel ont donc pour obligations communes de :

• Ne divulguer que des informations exactes les concernant ;
• N’indiquer que des informations ou contenus conformes à la réalité concernant notamment le résultat du DP2E obtenu ;
• Utiliser ses mots de passe et identifiant selon leur unique finalité d'authentification et d’accès au site Internet www.tinergie-brest.fr. A ce titre, le propiétaire ne doit pas communiquer, diffuser, partager, rendre accessible (cette liste n’étant pas exhaustive) en aucune manière, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers ;

A/ Engagements du Propriétaire

Le propriétaire s’engage à respecter les principales étapes du processus proposé par www.tinergie-brest.fr, ainsi que leur chronologie à savoir :

• Etape 1 : Inscription dans Tinergie
  S’il souhaite bénéficier de l’accompagnement Tinergie, le propriétaire accepte l’inscription en ligne et la création d’une page de profil sur le site internet www.tinergie-brest.fr. Cette page personnelle sera utilisée tout au long de son parcours de travaux.
• Etape 2 : Réalisation de l’évaluation énergétique initiale
  Le propriétaire s’engage à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DP2E) par le diagnostiqueur partenaire de www.tinergie-brest.fr proposé, en bénéficiant d’un tarif préférentiel négocié. Toutefois, s’il le souhaite, le propriétaire peut faire appel en toute autonomie à un bureau d’étude thermique.
• Etape 3 : Consultation des entreprises et réalisation des devis
  S’il souhaite faire réaliser des devis par les entreprises partenaires, il s’engage à consulter ces entreprises partenaires à partir d’une liste accessible dans l’espace personnel. Ce mode de mise en relation est accessible au Propriétaire dès que son diagnostic initial lui a été présenté par son conseiller Tinergie.
  Si le professionnel accepte la demande, ce dernier contactera le propriétaire afin de se rendre sur site pour réaliser un devis.
• Etape 4 : Validation des devis
  Le propriétaire s’engage à analyser les différents devis reçus et peut à tout moment se rapprocher de son conseiller Tinergie pour une aide à l'analyse.
• Etape 5 : Demande de subvention
  S’il souhaite bénéficier d’une subvention, le Propriétaire se rapproche de son conseiller Tinergie afin de faire sa demande de subvention, une fois le programme de travaux défini.
• Etape 6 : Réalisation les travaux
• Etape 7 : Réalisation d’un DP2E après travaux
  Pour les projets les plus performants, ayant droits aux subventions les plus élevées, un DP2E après travaux est demandé. Le conseiller Tinergie informera le Propriétaire du moment adéquat auquel faire réaliser ce DP2E après travaux. C’est le conseiller Tinergie référent qui préviendra le diagnostiqueur.
  Le Propriétaire s’engage également à informer la collectivité, par l’intermédiaire de l’Agence Locale de l’Energie, Ener’gence, de l’avancement de son projet et à communiquer l’existence ou non de transactions avec les Professionnels adhérents. La collectivité, par l’intermédiaire de l’Agence Locale de l’Energie, Ener’gence, se réserve le droit de désinscrire un Propriétaire qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus.

B/ Engagements du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur s’engage à garantir la validité des informations fournies moment de la validation de l’inscription (nom, raison social, numéro RCS ou RCM, SIRET pour auto entrepreneur, adresse, téléphone…).

Lorsqu’une demande de DP2E est faite par le conseiller Tinergie référent au dossier, le diagnostiqueur s’engage à :

• Informer dans les deux jours le conseiller Tinergie de sa disponibilité ou non pour traiter le dossier concerné. S’il est disponible, le dossier est affecté au diagnostiqueur
• Recontacter le particulier dans les cind jours suivants l’affectation afin de convenir d’un rendez-vous pour la visite nécessaire à l’établissement du DP2E.

 Le DP2E est facturé selon un tarif préférentiel convenu entre le diagnostiqueur et www.tinergie-brest.fr au bénéfice du propriétaire. Le diagnostiqueur s’engage à réaliser le DP2E dans le respect de l’art et au prix convenu, à communiquer un exemplaire papier au Propriétaire, à inscrire sur le site www.tinergie-brest.fr le résultat du DP2E et à fournir à la collectivité, par l’intermédiaire de l’Agence Locale de l’Energie, Ener’gence, le rapport du DP2E.

C/ Engagements du professionnel

Le professionnel s’engage à garantir la validité des informations fournies au moment de la validation de l’inscription (nom, raison social, numéro RCS ou RCM, adresse, téléphone…). Le professionnel garantit être en droit de proposer ou de distribuer les produits et/ou services proposés aux propriétaires, être à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle et décennales. Le professionnel s’engage à proposer des services pour lesquels il est capable de mener à bien l’exécution des travaux préconisés.  Le professionnel s’engage à donner suite sous 3 jours ouvrés, et à établir un ou plusieurs devis avant toute prestation, établir une facture conforme au devis dont l’éventuel dépassement a été accepté par le client, réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus, respecter les normes en vigueur et employer un personnel déclaré et compétent.

En signant le contrat de partenariat, le Professionnel s’engage à respecter la charte qualité Tinergie et notamment les modalités du suivi qualité réalisé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Article 6 - Protection des données personnelles et utilisation des cookies

Les informations personnelles recueillies par www.tinergie-brest.fr doivent être traitées de manière automatisées pour fournir l’accès aux services de Tinergie.

Ces données sont consultables et sont traitées par l’Agence Locale de l’Energie, Ener’gence, responsable du traitement.

En tant que maître d’ouvrage du dispositif Tinergie et administrateur du site internet , la direction de l’habitat de Brest métropole a accès à ces données personnelles. Les opérateurs missionnés par Brest métropole ( Ener’gence, Soliha, la Direction Des Territoires et de la Mer) accèdent également à ces données pour accompagner les particuliers dans leur parcours de rénovation.

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et de la règlementation associée, tout propriétaire bénéficie d’un droit d'accès, de modification, de rectification et d'anonymisation de ses données personnelles ; soit depuis son espace personnel soit par demande écrite à : contact@tinergie-brest.fr

Lorsque le propriétaire a terminé son parcours Tinergie, le dossier est clôturé par le conseiller. Sans action du propriétaire, tout dossier clôturé de plus de 3 ans sera automatiquement anonymisé. En cas de dossier inactif mais non clôturé de plus de quatre ans, celui-ci sera automatiquement anonymisé.

 Ce site utilise des cookies : les cookies sont utilisés à des fins de mesure d'audience du site internet et pour permettre le partage des contenus sur les réseaux sociaux.

Pour en savoir plus sur leur utilisation, vous pouvez consulter les informations sur le site de la CNIL.

Article 7 - Responsabilité

La collectivité, par l’intermédiaire de l’Agence Locale de l’Energie, Ener’gence s’efforce de qualifier au mieux les DP2E proposées aux prestataires. Néanmoins, elle ne pourrait être tenue responsable pour de mauvaises informations concernant l’utilisateur ou les DP2E.

Le site www.tinergie-brest.fr est un service de mise en relation entre des professionnels et des proriétaires, dont la mission n’est pas de contrôler ou garantir les prestations convenues. En conséquence la collectivité ne peut être tenu responsable de tout différent intervenant suite à la mise en relation, notamment pour les cas de non-respect des termes de la convention liant le Prestataire et le Client et de non-paiement de la prestation promise.

La responsabilité de la collectivité ne saurait être engagée par les agissements, mauvaises informations ou malversations dont les utilisateurs de www.tinergie-brest.fr pourraient se rendre coupables.

L'exploitation du site Internet pourra être momentanément interrompue par la collectivité par l’intermédiaire de la Société ES'HA, éditeur du site www.tinergie-brest.fr pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques ou visuelles du site.

Concernant les données utilisateurs, les informations fournies par ce dernier doivent être exactes et conformes à la réalité. La collectivité ne pourra être tenue pour responsable de la non exactitude des renseignements fournis par un utilisateur lors de son inscription.

La collectivité ne pourra être tenue pour responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers des sites Internet externes dont la collectivité n'aurait pas eu une connaissance effective et préalable.

Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur du site dont il s'agit. Il est à noter que les sites Internet extérieurs sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

Article 8 - Résiliation

La collectivité se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure préalable, tout abonnement conclu avec un professionnel en cas de non respect par ce dernier de l’une des dispositions du contrat.

Quant au propriétaire il peut mettre fin à son inscription au site Internet www.tinergie-brest.fr en demandant la clôture de son compte sans motif, sans préavis et sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande en envoyant un mail à l’adresse contact@tinergie-brest.fr.

Cette demande sera acquise dès le premier jour ouvré suivant la réception par l’équipe www.tinergie-brest.fr de la demande de clôture du compte concerné.

Pour rappel, www.tinergie-brest.fr résilie le compte de l’utilisateur sans préavis, ni mise en demeure, en cas de manquement grave du propriétaire à ses obligations.
Cette résiliation a la même valeur que celle demandée expressément par le propriétaire.

www.tinergie-brest.fr informera le propriétaire par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données personnelles le concernant seront anonymisées à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte de l’utilisateur.

Ces données seront conservées à des fins statistiques.

Article 9 - Convention entre l’utilisateur et www.tinergie-brest.fr

Les présentes conditions d'utilisation ont pour but de régir les relations entre les propriétaireset le site www.tinergie-brest.fr. Elles constituent les droits et obligations de base entre www.tinergie-brest.fr et tout propriétaire.

Si par cas, une partie des présentes conditions d’utilisation du site www.tinergie-brest.fr était déclarée nulle au regard d’une Loi, d’un Règlement ou encore à la suite d’un jugement d’une juridiction compétente en la matière, toutes les autres stipulations des présentes non frappées de nullité conserveront leur portée.

Article 10 - Modifications des conditions d'utilisation

La collectivité pourra modifier son site Internet www.tinergie-brest.fr à tout moment, ainsi que modifier les Conditions d'Utilisation du site.

La collectivité en informera les propriétaires dès leur mise en ligne sur le site www.tinergie-brest.fr.

Les modifications entreront en vigueur un mois franc après leur mise en ligne sur le Site Internet.

Les nouveaux propriétaires inscrits après la mise en ligne des modifications seront réputés avoir eu connaissance des conditions d’utilisation du site Internet et les avoir immédiatement acceptées en cochant la case à cet effet.

Article 11 - Litige

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Brest, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 12 - Propriété intellectuelle

La collectivité est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés au site. Les utilisateurs du site s’engagent à ne pas utiliser, exploiter ou détourner tout ou partie des éléments composant le site.

Sur autorisation expresse et non équivoque de la part de la collectivité, un prestataire pourra se prévaloir de son appartenance au site www.tinergie-brest.fr et utiliser le nom, le logo et autres supports de communication durant son adhésion.

Pour toute question éventuelle, nous vous prions de bien vouloir contacter www.tinergie-brest.fr en remplissant le formulaire de contact.